En France, près de 1,3 million de salariés travaillent au domicile de particuliers employeurs (FEPEM, 2024). La majorité sont des femmes, employées à temps partiel par plusieurs particuliers. Pourtant, beaucoup ignorent leurs droits — et certains employeurs aussi. Cet article fait le point.
La convention collective applicable
Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) regroupe deux anciennes conventions (salariés du particulier employeur et assistants maternels). Elle constitue le socle des droits.
Le salaire minimum
Le salaire net horaire ne peut être inférieur :
- au SMIC net horaire (revalorisé chaque année au 1er janvier, et selon l'inflation),
- au minimum conventionnel applicable à votre niveau (entretien, garde d'enfants, dépendance).
La convention distingue plusieurs niveaux et échelons en fonction de la qualification, des compétences et des responsabilités. Le minimum est donc plus élevé que le SMIC pour les niveaux de qualification supérieurs.
Les heures supplémentaires
Au-delà de 40 heures hebdomadaires (voire 35 selon le contrat), les heures supplémentaires sont majorées de 25 % (jusqu'à la 8e heure supplémentaire) puis de 50 %. Précisez le mode de décompte dans votre contrat.
Les congés payés
Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. Deux modes de paiement coexistent :
- Indemnité versée mensuellement : 10 % du salaire net, en plus du salaire mensuel. Le salarié n'est pas payé pendant les congés effectifs.
- Maintien du salaire pendant les congés effectivement pris.
Le contrat de travail doit préciser l'option choisie.
Les jours fériés
Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Les autres jours fériés sont chômés et payés sous conditions d'ancienneté (3 mois) ; s'ils sont travaillés, ils donnent droit à une majoration.
Les arrêts maladie
En cas d'arrêt maladie, vous bénéficiez :
- des indemnités journalières de la Sécurité sociale (CPAM), après un délai de carence de 3 jours,
- d'une indemnité complémentaire versée par l'employeur sous conditions d'ancienneté (généralement à partir d'1 an).
Le congé maternité
Vous avez droit au congé maternité légal (16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, plus pour les suivants), avec indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La retraite
Chaque heure déclarée vous ouvre des droits à la retraite de base (CNAV) et à la retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Conservez précieusement vos attestations CESU URSSAF (ou bulletins de salaire) sur toute votre carrière.
L'assurance chômage
Les heures déclarées comptent également pour l'assurance chômage. Pour bénéficier d'allocations, il faut justifier d'un certain nombre d'heures travaillées sur une période de référence (variable selon les évolutions des règles France Travail).
La rupture du contrat
Démission
Vous pouvez démissionner avec un préavis variable selon votre ancienneté :
- Moins de 6 mois : 1 semaine
- De 6 mois à 2 ans : 2 semaines
- Au-delà de 2 ans : 1 mois
Licenciement
L'employeur doit respecter une procédure (entretien préalable, lettre motivée), respecter un préavis identique à celui de la démission, et verser une indemnité de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà.
Rupture conventionnelle
Possible par accord entre les deux parties, avec homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE).
En cas de désaccord ou de non-respect
Plusieurs recours sont possibles :
- Inspection du travail de votre département
- Conseil de prud'hommes (saisine gratuite, avocat non obligatoire)
- Syndicats représentatifs des salariés du particulier employeur (CFDT Services, CGT Personnels de service…)
- Permanences juridiques gratuites dans les Maisons de Justice et du Droit