Sommaire :
- Qu'est-ce que le CESU URSSAF ?
- Qui peut utiliser le CESU URSSAF ?
- CESU déclaratif vs CESU préfinancé
- Inscription au CESU URSSAF
- Le contrat de travail
- La déclaration mensuelle
- La fiche de paie CESU URSSAF
- Crédit d'impôt et avance immédiate
- Droits du salarié à domicile
- Fin de contrat et rupture
- 10 erreurs à ne pas commettre
- Questions fréquentes
1. Qu'est-ce que le CESU URSSAF ?
Le CESU URSSAF — Chèque Emploi Service Universel — est un dispositif simplifié, géré par l'URSSAF (via le CNCESU à Saint-Étienne), qui permet à un particulier employeur de déclarer et payer simplement les cotisations sociales d'un salarié employé directement à son domicile.
Il évite la complexité de la DSN (réservée aux employeurs « professionnels ») et automatise :
- Le calcul des cotisations sociales (salariales et patronales)
- Le prélèvement automatique sur le compte de l'employeur
- La génération de l'attestation d'emploi (équivalent fiche de paie)
- La déclaration aux impôts (volet fiscal pré-rempli)
- La gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu du salarié
2. Qui peut utiliser le CESU URSSAF ?
Le CESU URSSAF s'adresse aux particuliers qui emploient un(e) salarié(e) à leur domicile pour des activités de services à la personne :
- Ménage, repassage
- Jardinage (selon plafond)
- Petit bricolage
- Soutien scolaire à domicile
- Garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile (les moins de 6 ans relèvent de Pajemploi)
- Accompagnement de personnes âgées ou en situation de handicap (hors actes médicaux)
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
3. CESU déclaratif vs CESU préfinancé
On confond souvent deux outils qui portent le même nom :
- CESU déclaratif : c'est le service en ligne (cesu.urssaf.fr) qui permet à un particulier employeur de déclarer un salarié à domicile. C'est l'objet principal de ce guide.
- CESU préfinancé : c'est un titre de paiement (papier ou dématérialisé) financé en tout ou partie par un employeur, un comité social et économique, une mutuelle, un département. Il sert à payer le salaire net du salarié à domicile, mais il ne remplace pas la déclaration au CESU déclaratif.
4. Inscription au CESU URSSAF
- Rendez-vous sur cesu.urssaf.fr et cliquez sur « S'inscrire ».
- Renseignez votre identité, adresse, RIB et coordonnées du salarié.
- Validez par e-mail ou via FranceConnect.
- Vous recevez votre numéro CESU et votre identifiant.
- Vous pouvez désormais déclarer chaque mois les heures travaillées.
5. Le contrat de travail
Un contrat écrit est obligatoire dès lors que la relation de travail dépasse :
- 4 semaines consécutives, OU
- 8 heures hebdomadaires sur une période d'au moins 4 semaines.
Le contrat doit préciser : identité des parties, date d'embauche, durée du contrat (CDI ou CDD), durée du travail, lieu de travail, salaire horaire net, congés payés, période d'essai, convention collective applicable.
Modèles de contrat téléchargeables sur cesu.urssaf.fr et sur fepem.fr.
6. La déclaration mensuelle CESU URSSAF
Chaque mois (avant le 5 du mois suivant), connectez-vous à votre espace cesu.urssaf.fr et déclarez :
- Le nombre d'heures travaillées
- Le salaire net horaire convenu
- Le mode de paiement (chèque, virement, espèces, CESU préfinancé)
- Les éventuels congés payés (10 % du salaire net en remplacement de la prise effective)
Le CESU URSSAF calcule alors :
- Le coût total employeur (salaire + cotisations patronales)
- L'impôt sur le revenu prélevé à la source pour le salarié
- L'attestation d'emploi à remettre au salarié
7. La fiche de paie CESU URSSAF
Avec le CESU URSSAF, vous n'avez pas à éditer de fiche de paie classique. L'attestation d'emploi mensuelle générée fait office de bulletin de salaire pour le salarié. Elle mentionne :
- Le nombre d'heures travaillées et le taux horaire
- Le salaire brut et net
- Les cotisations sociales
- L'impôt sur le revenu prélevé à la source
8. Crédit d'impôt et avance immédiate
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50 % du coût total (salaires + cotisations), dans la limite des plafonds suivants (chiffres 2026 indicatifs, à vérifier sur impots.gouv.fr) :
- 12 000 € par an, plafond augmenté de 1 500 € par enfant à charge ou personne à charge de plus de 65 ans, jusqu'à 15 000 € maximum (et plus dans certains cas particuliers).
- Première année d'emploi : majoration possible
Avance immédiate de crédit d'impôt
Depuis 2022, le service « avance immédiate de crédit d'impôt » permet de ne payer que la moitié du coût employeur dès la déclaration mensuelle. Vous n'attendez plus l'année suivante pour récupérer le crédit d'impôt.
9. Droits du salarié à domicile
- Salaire au moins égal au SMIC, majoré selon la convention collective et le niveau
- 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé (ou indemnité de 10 %)
- Jours fériés selon la convention collective
- Couverture maladie, maternité, retraite, chômage
- Préavis et indemnités en cas de licenciement
- Médecine du travail (à organiser par l'employeur via l'IRP Auto ou la médecine du travail conventionnée)
👉 Voir aussi notre programme dédié Aide aux femmes de ménage.
10. Fin de contrat et rupture
Plusieurs cas peuvent mettre fin au contrat de travail :
- Démission du salarié (avec préavis selon ancienneté)
- Licenciement par l'employeur (motif réel et sérieux, préavis, indemnité)
- Rupture conventionnelle (signée par les deux parties, homologuée)
- Fin de CDD
- Décès de l'employeur
Dans tous les cas, l'employeur doit remettre au salarié :
- Un certificat de travail
- L'attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
- Le solde de tout compte (dernier salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement)
11. Dix erreurs à ne pas commettre
- Ne pas déclarer (« travail au noir ») — l'employeur perd le crédit d'impôt et le salarié perd ses droits
- Sous-déclarer les heures réellement travaillées
- Oublier d'établir un contrat écrit au-delà du seuil obligatoire
- Confondre salaire brut et salaire net
- Oublier les majorations pour heures supplémentaires
- Ne pas verser l'indemnité de congés payés (10 %) ou ne pas accorder les congés effectifs
- Ne pas payer les jours fériés travaillés
- Oublier la visite d'information et de prévention auprès de la médecine du travail
- Ne pas prévenir l'URSSAF en cas de fin de contrat (le compte CESU reste ouvert)
- Croire que le CESU préfinancé dispense de déclarer au CESU URSSAF
12. Questions fréquentes
Faut-il un employeur unique pour utiliser le CESU URSSAF ?
Non. Un salarié peut être employé par plusieurs particuliers, qui le déclarent chacun de leur côté via leur compte CESU URSSAF. Toutes les heures cumulées comptent pour ses droits sociaux.
Combien de temps faut-il conserver les attestations CESU URSSAF ?
Au moins 5 ans, voire plus en cas de question relative à la retraite (où il peut être utile de conserver toute la carrière).
Le crédit d'impôt est-il automatique ?
Oui, depuis 2017, le crédit d'impôt est versé à tous les particuliers employeurs, qu'ils soient imposables ou non. L'avance immédiate (depuis 2022) en accélère le bénéfice.
Mon salarié peut-il refuser le prélèvement à la source par le CESU ?
Le prélèvement à la source par le tiers collecteur (CESU) est devenu généralisé. Les particularités sont précisées par la DGFiP.
Comment changer mon RIB ?
Depuis votre espace personnel cesu.urssaf.fr, rubrique « Mes coordonnées bancaires ». Le changement est pris en compte sous quelques jours.
Que faire si le salarié est malade ?
Le salarié bénéficie de la subrogation maladie de la Sécurité sociale (CPAM) et, sous conditions, d'une indemnité complémentaire de l'employeur (selon la convention collective). Déclarez-le sur cesu.urssaf.fr.